CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Art. n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com et son client dans le cadre de la vente des produits et services suivants : magazines, livres papier et agendas, programmes en ligne, accompagnements individuels et de groupe, défis, ebook, produits physiques.
Toute prestation accomplie par l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Art. n° 2 : Informations generales
Les sites sont gérés par l'Auto-entreprise Karine LACLAU et appartient à KARINE LACLAU
Adresse du siège : 2, Chemin de Larrieu – 64 110 LAROIN – FRANCE
RCS PAU : 389 370 073 – Siret 389 370 073 00030 – NAF : 8559A
TVA Intracommunautaire : FR 46798339370
Le Client peut prendre contact avec une personne de l'Auto-entreprise Karine LACLAU en utilisant ce lien : clientcontent@karinelaclau.com
Art. n° 3 : Capacité juridique
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur les sites.
Art. n° 4 : Prix
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés uniquement en euros et calculés TTC.
Sauf indication contraire, si certains tarifs étaient pratiqués Hors Taxe, la mention HT serait apposée lors de la commande et avant le paiement, et les tarifs seraient majorés du taux de TVA en vigueur selon l’article. l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.Tout produit reste la propriété de l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com jusqu’au paiement total de celui-ci.
FRAIS DE TRANSPORT : Les frais de transport sont appliqués uniquement pour l’envoi de produits physiques tels que livres papier, agendas, vêtements et bijoux. Toute commande de produit physique effectuée d’un pays autre que la France, les frais de transport peuvent être différents. De plus, des droits de douanes ou taxes diverses applicables selon le pays de l’acheteur peuvent être demandés. Ces droits et taxes ne relèvent aucunement de l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com et restent à la charge de l’acheteur.
Art. n° 3 : Rabais et remises
Code promotionnel : l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com peut offrir durant une période donnée ou une occasion particulière un code promotionnel à ses acheteurs. Ce code inclut une remise en pourcentage variable et à délai limité ( délai mentionné lors de l’activation du code promotionnel). Lorsque ce délai est dépassé (période ou occasion terminée) , l’acheteur ne pourra aucunement prétendre à la jouissance du code proposé durant la période promotionnelle. Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Art. n° 4 : Validation de commande
Toute commande passée sur le site site karinelaclau.com entraine la totale compréhension et adhésion des dites Conditions Générales de Vente. En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », située sur le bon de commande du produit ou service avant le paiement de celui-ci, vous déclarez avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptées, sans exception et sans réserve.
Toute confirmation de commande vaut acceptation et validation de la transaction.
Toute commande passée et payée sera confirmée après votre paiement par un récapitulatif de commande IMPRIMABLE envoyé par email à l’adresse de messagerie fournie par l’acheteur.
Art. n° 6 : Modalités et retard de paiement
Le Client peut effectuer le règlement à l’aide de sa carte de paiement, par chèque ou virement bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des articles.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com.
Art. n° 8 : Clause de réserve de propriété
l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Art. n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les produits virtuels tels que programmes en lignes, magazines, ebooks sont envoyés à l’acheteur par mail, sous forme de fichier pdf. En cas de non réception de ces produits en raison d’un défaut technique du site du vendeur ou de l’acheteur , ou panne informatique, l’acheteur peut envoyer un mail à clientcontent@karinelaclau.com afin de résoudre rapidement la situation.
Art. n° 10 : REMBOURSEMENT
Le Vendeur s’engage contractuellement à rembourser le Client sur simple demande de celui-ci dans les 30, 60 ou 90 jours selon l’article ou le pack, à compter de la commande, s’il ne serait pas satisfait des produits et des résultats obtenus.
Article 9-a) Conditions afférentes au remboursement pour les paiements en 2 fois :
– D’une part, le remboursement ne s’effectue qu’après versement de l’intégralité du prix total du pack commandé par le Client. Ce dernier doit donc avoir effectivement payé les 2 mensualités pour bénéficier du remboursement.
– D’autre part, concernant les garanties de 60 jours et de 90 jours, l’intégralité du prix total doit avoir été payée dans les délais de garantie, soit avant la fin des 60 ou des 90 jours (selon le Pack choisi) à compter de la date d’achat. S’agissant de la garantie de 30 jours, l’intégralité du prix total doit avoir été payée avant la fin du 37e jour à compter de la date d’achat.
Article 9-b) Le remboursement s’effectue au plus tard dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de garantie. Il se fait par virement électronique (Stripe) et est crédité sur le compte avec lequel le client a procédé au paiement.
Art. n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l'Auto-entreprise Karine LACLAU sous le nom de site karinelaclau.com ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Art. n°12 : Propriété intellectuelle
Tout contenu virtuel ( cours de formations, magazines, ebooks, livres) ainsi que le contenu du site karinelaclau.com dans sa totalité restent la propriété intellectuelle à vie de l’entreprise choisirdereussir.com. Ainsi, tout article ou produit, tout contenu visuel, écrit, sonore est interdit à la reproduction, à l’exploitation, à la rediffusion, à l’utilisation et à la revente, en tout ou partie.
Art. n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les Conditions Générales de Vente ici détaillées sont en langue française et soumises à la loi française.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU
Art. n° 14 : Données personnelles
l'Auto-entreprise Karine LACLAU se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion et à l’envoi de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° En cours de déclaration
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, LE VENDEUR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
l'Auto-entreprise Karine LACLAU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'Auto-entreprise Karine LACLAU seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.